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PROMOTE SUPPLY PRODUCT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Competition Act prohibits the making of false or misleading representations in order to promote the supply of a product or a business interest during person-to-person telephone calls.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Loi sur la concurrence interdit de donner une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d'une communication téléphonique de personne à personne, aux fins de promouvoir la fourniture d'un produit ou un intérêt commercial.

Espagnol

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