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Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Economics
  • Special-Language Phraseology
OBS

The promotion of a competitive marketplace through the application of competition laws is consistent with the objectives underlying IP laws.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Économique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Faire la promotion d'un marché concurrentiel par l'application de lois sur la concurrence reste donc compatible avec les objectifs sous-tendant les lois sur la PI.

Espagnol

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