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PROMULGACION DICTAMEN JUDICIAL ELECCION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue of a writ for an election
1, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue of a writ 2, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20writ
correct
- dropping of the writ 3, fiche 1, Anglais, dropping%20of%20the%20writ
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office. 4, fiche 1, Anglais, - issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrance d'un bref
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- émission d'un bref d'élection 2, fiche 1, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref%20d%27%C3%A9lection
à éviter, nom féminin
- émission d'un bref 1, fiche 1, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- promulgación de un dictamen judicial de elección
1, fiche 1, Espagnol, promulgaci%C3%B3n%20de%20un%20dictamen%20judicial%20de%20elecci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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