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PROMULGATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Promulgation or enactment is the act of formally proclaiming or declaring new statutory or administrative law when it receives final approval.

OBS

A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. cf. passage (of a bill), adoption (of a resolution).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et le rend applicable.

OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction ou la promulgation d'une loi requièrent encore la sanction royale. cf. adoption (d'un projet de loi), adoption (d'une résolution)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Acto solemne por el cual se atestigua la existencia de la ley y se ordena cumplirla y hacerla cumplir. Es el acto de dar fuerza ejecutiva y carácter imperativo a la ley.

OBS

promulgación: Definición reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Action de porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public, notamment par son insertion dans un périodique officiel ou par affichage.

OBS

Il est d'usage de dire qu'une loi ou un règlement est publié à (et non dans) la Gazette officielle du Québec.

OBS

Éviter de confondre, sous l'influence de l'anglais, «publication» et «promulgation».

OBS

publication : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

signing or rendering of arbitral awards.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

signature ou promulgation des décisions arbitrales.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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