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PROMULGATION STATUT [1 fiche]

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Fiche 1 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

enactment of a law. Note. A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

statut; loi. Nota. Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. cf. Loi constitutionnelle, Statut de Westminster

Espagnol

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