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PROMULGUER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enact
1, fiche 1, Anglais, enact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To establish by law; to perform or effect; to decree. 2, fiche 1, Anglais, - enact
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action. 2, fiche 1, Anglais, - enact
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent. 3, fiche 1, Anglais, - enact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- édicter
1, fiche 1, Français, %C3%A9dicter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- promulguer 2, fiche 1, Français, promulguer
correct
- décréter 3, fiche 1, Français, d%C3%A9cr%C3%A9ter
Ontario
- proclamer 4, fiche 1, Français, proclamer
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Établir une norme juridique. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale. 6, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- promulgar
1, fiche 1, Espagnol, promulgar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sancionar 1, fiche 1, Espagnol, sancionar
correct
- dar fuerza de ley 1, fiche 1, Espagnol, dar%20fuerza%20de%20ley
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - promulgar
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