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PROMULGUER LOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enact into law
1, fiche 1, Anglais, enact%20into%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... US senate on July 1, 1998, sets forth the essential elements of a foreign corrupt practices statute that each signatory country is obligated to enact into law. 2, fiche 1, Anglais, - enact%20into%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- édicter une loi
1, fiche 1, Français, %C3%A9dicter%20une%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- promulguer une loi 2, fiche 1, Français, promulguer%20une%20loi
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une loi fédérale est requise pour donner effet à des modifications, le Canada recommande au Parlement de promulguer une loi qui donne effet aux modifications. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter%20une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enact a law
1, fiche 2, Anglais, enact%20a%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pass a law 2, fiche 2, Anglais, pass%20a%20law
correct
- make an act 3, fiche 2, Anglais, make%20an%20act
- pass an act 4, fiche 2, Anglais, pass%20an%20act
- pass legislation 5, fiche 2, Anglais, pass%20legislation
- proclaim an act 6, fiche 2, Anglais, proclaim%20an%20act
- proclaim a bill 7, fiche 2, Anglais, proclaim%20a%20bill
à éviter
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A legislative assembly adopts or passes bills which are enacted into laws only on receiving Royal Assent. 8, fiche 2, Anglais, - enact%20a%20law
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
pass a law: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 9, fiche 2, Anglais, - enact%20a%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- édicter une loi
1, fiche 2, Français, %C3%A9dicter%20une%20loi
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- promulguer une loi 2, fiche 2, Français, promulguer%20une%20loi
correct
- adopter une loi 3, fiche 2, Français, adopter%20une%20loi
correct
- établir une loi 4, fiche 2, Français, %C3%A9tablir%20une%20loi
- voter une loi 5, fiche 2, Français, voter%20une%20loi
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction d'une loi requiert encore la sanction royale. 6, fiche 2, Français, - %C3%A9dicter%20une%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Lenguaje parlamentario
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aprobar una ley
1, fiche 2, Espagnol, aprobar%20una%20ley
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- sancionar una ley 2, fiche 2, Espagnol, sancionar%20una%20ley
proposition
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
aprobar una ley: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - aprobar%20una%20ley
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