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PRONONCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determination
1, fiche 1, Anglais, determination
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A determination that a refugee protection claim has been withdrawn or abandoned may not be appealed. 1, fiche 1, Anglais, - determination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - determination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prononcé
1, fiche 1, Français, prononc%C3%A9
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
N'est pas susceptible d'appel le prononcé de désistement ou de retrait. 1, fiche 1, Français, - prononc%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de le Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - prononc%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decisión
1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pronouncement
1, fiche 2, Anglais, pronouncement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- formal judgment 2, fiche 2, Anglais, formal%20judgment
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A formal, often authoritative statement of a fact, opinion, or judgment. 3, fiche 2, Anglais, - pronouncement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement formel
1, fiche 2, Français, jugement%20formel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prononcé 2, fiche 2, Français, prononc%C3%A9
correct, nom masculin
- prononcé formel 3, fiche 2, Français, prononc%C3%A9%20formel
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] texte de la décision tel qu'il est lu par le juge à la fin de l'audience. 2, fiche 2, Français, - jugement%20formel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-04-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pronouncement
1, fiche 3, Anglais, pronouncement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- delivery 2, fiche 3, Anglais, delivery
- issuing 2, fiche 3, Anglais, issuing
nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Act of pronouncing 3, fiche 3, Anglais, - pronouncement
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pronounce = To utter formally, officially, and solemnly; to declare or affirm; to declare aloud and in a formal manner. In this sense a court is said to "pronounce" judgment or a sentence. 4, fiche 3, Anglais, - pronouncement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prononcé
1, fiche 3, Français, prononc%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement [...] 2, fiche 3, Français, - prononc%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-01-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pronounced 1, fiche 4, Anglais, pronounced
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prononcé 1, fiche 4, Français, prononc%C3%A9
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- pronuncio 1, fiche 5, Anglais, pronuncio
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prononce 1, fiche 5, Français, prononce
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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