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PRONONCER ABSOLUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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