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PRONONCER RENVOI PERSONNE CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

After considering all the evidence, the member decides whether or not the allegations are founded. The member will then either order the person to leave Canada by issuing a removal order, or will admit or allow the person to remain in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Après avoir examiné toute la preuve, le commissaire décide si les allégations sont fondées ou non. Après quoi, il prononce le renvoi de la personne du Canada en prenant une mesure de renvoi, ou bien il permet à la personne d'entrer au Canada ou d'y séjourner.

Espagnol

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