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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRONOUNCEMENT [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A formal, often authoritative statement of a fact, opinion, or judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] texte de la décision tel qu'il est lu par le juge à la fin de l'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Comptabilité
DEF

Écrit par lequel un organisme de normalisation ou de réglementation fait connaître sa position officielle sur un sujet relevant de sa compétence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Act of pronouncing

OBS

Pronounce = To utter formally, officially, and solemnly; to declare or affirm; to declare aloud and in a formal manner. In this sense a court is said to "pronounce" judgment or a sentence.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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