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PROOF CLAIM [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proof of claim
1, fiche 1, Anglais, proof%20of%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proof of loss 2, fiche 1, Anglais, proof%20of%20loss
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal submission by an insured to his insurer containing sufficient data in support of a claim to enable the latter to determine its liability. 3, fiche 1, Anglais, - proof%20of%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pièce justificative de sinistre
1, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20justificative%20de%20sinistre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve de sinistre 2, fiche 1, Français, preuve%20de%20sinistre
correct, nom féminin
- demande d'indemnité 3, fiche 1, Français, demande%20d%27indemnit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document exigé par l'assureur afin d'établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d'invalidité. 1, fiche 1, Français, - pi%C3%A8ce%20justificative%20de%20sinistre
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande d'indemnité est [...] le document produit pour obtenir une indemnité de la compagnie d'assurance. 3, fiche 1, Français, - pi%C3%A8ce%20justificative%20de%20sinistre
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «demande d'indemnité» est employé en assurances IARD (incendie, accidents, risques divers). 4, fiche 1, Français, - pi%C3%A8ce%20justificative%20de%20sinistre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comprobación del siniestro
1, fiche 1, Espagnol, comprobaci%C3%B3n%20del%20siniestro
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- constancia de pérdida 1, fiche 1, Espagnol, constancia%20de%20p%C3%A9rdida
correct, nom féminin, Venezuela
- prueba del siniestro 2, fiche 1, Espagnol, prueba%20del%20siniestro
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Documento exigido por la compañía de seguros con objeto de establecer el derecho de la parte asegurada a las prestaciones. 1, fiche 1, Espagnol, - comprobaci%C3%B3n%20del%20siniestro
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Proof of Claim
1, fiche 2, Anglais, Proof%20of%20Claim
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 31. 1, fiche 2, Anglais, - Proof%20of%20Claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Preuve de réclamation
1, fiche 2, Français, Preuve%20de%20r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 31. 1, fiche 2, Français, - Preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proof of claim
1, fiche 3, Anglais, proof%20of%20claim
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act. 2, fiche 3, Anglais, - proof%20of%20claim
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Form GST 258 E of Revenue Canada. 3, fiche 3, Anglais, - proof%20of%20claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- preuve de réclamation
1, fiche 3, Français, preuve%20de%20r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«Réclamation» s'entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d'un genre quelconque qui, s'il n'était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite. 2, fiche 3, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Formulaire GST 258 F de Revenu Canada. 3, fiche 3, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- proof of claim 1, fiche 4, Anglais, proof%20of%20claim
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- preuve de créance 1, fiche 4, Français, preuve%20de%20cr%C3%A9ance
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-09-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Proof of Claim
1, fiche 5, Anglais, Proof%20of%20Claim
Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Affirmation de créance
1, fiche 5, Français, Affirmation%20de%20cr%C3%A9ance
Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Formulaire du Programme canadien des prêts aux étudiants. Ce nouveau titre doit bientôt remplacer celui de "Preuve de réclamation". 1, fiche 5, Français, - Affirmation%20de%20cr%C3%A9ance
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1984-03-01
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Accounting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Proof of Claim 1, fiche 6, Anglais, Proof%20of%20Claim
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Comptabilité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Affirmation de créance
1, fiche 6, Français, Affirmation%20de%20cr%C3%A9ance
uniformisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Appellation du document que le CN envoie avec l'état de compte à une entreprise en faillite qui lui doit de l'argent. 1, fiche 6, Français, - Affirmation%20de%20cr%C3%A9ance
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Terme uniformisé par le CN. 1, fiche 6, Français, - Affirmation%20de%20cr%C3%A9ance
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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