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PROOF DEATH [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
- Law of Evidence
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proof of death
1, fiche 1, Anglais, proof%20of%20death
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Proof of death is established by an act of death, except in cases where the law authorizes another mode of proof. 1, fiche 1, Anglais, - proof%20of%20death
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
proof of death: Expression and context reproduced from section 102 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - proof%20of%20death
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
- Droit de la preuve
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve de décès
1, fiche 1, Français, preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La preuve du décès s'établit par l'acte de décès, hormis les cas où la loi autorise un autre mode de preuve. 1, fiche 1, Français, - preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve de décès : Expression et contexte reproduits de l'article 102 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Documentos jurídicos
- Derecho probatorio
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba de deceso
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20de%20deceso
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La prueba del deceso se establece por el acta de defunción, excepto en aquellos casos en que la ley autorice otro tipo de prueba. 1, fiche 1, Espagnol, - prueba%20de%20deceso
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prueba de deceso: Expresión y contexto traducidos del artículo 102 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - prueba%20de%20deceso
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