TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The present practice of preparing and submitting a detailed affidavit to justify the withholding of documents originated in the D.C. Circuit's decision in Vaughn v. Rosen.  2, fiche 1, Anglais, - proof%20by%20detailed%20affidavits

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Lors d'un procès civil, preuve de l'existence de certains faits par le moyen de déclarations écrites et assermentés des personnes qui en ont été les témoins.  3, fiche 1, Français, - preuve%20par%20affidavits%20d%C3%A9taill%C3%A9s

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Depuis le 1er février 2000, les règles régissant la preuve au stade provisoire ont été modifiées. Alors que la règle générale était la preuve par affidavit détaillé en matière alimentaire, les parties ont maintenant le choix du mode de preuve, soit la preuve par affidavit détaillé, soit la preuve orale.  2, fiche 1, Français, - preuve%20par%20affidavits%20d%C3%A9taill%C3%A9s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol