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PROOF PREVIOUS CONVICTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proof of prior conviction
1, fiche 1, Anglais, proof%20of%20prior%20conviction
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence of previous conviction 2, fiche 1, Anglais, evidence%20of%20previous%20conviction
correct, nom
- proof of previous conviction 3, fiche 1, Anglais, proof%20of%20previous%20conviction
correct, nom
- evidence of prior conviction 4, fiche 1, Anglais, evidence%20of%20prior%20conviction
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court. 5, fiche 1, Anglais, - proof%20of%20prior%20conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve d'une condamnation antérieure
1, fiche 1, Français, preuve%20d%27une%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve d'antécédents judiciaires 2, fiche 1, Français, preuve%20d%27ant%C3%A9c%C3%A9dents%20judiciaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu'elle a déjà été déclarée coupable d'un acte criminel. Ce n'est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c'est un élément dont on peut tenir compte dans l'évaluation de son témoignage. Une preuve d'antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d'un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d'un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n'énonce que des faussetés. 3, fiche 1, Français, - preuve%20d%27une%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve d'une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - preuve%20d%27une%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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