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PROOF REBUTTING CASE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence offered to disprove or contradict the evidence presented by an opposing party. (Black's, 2004, p. 599)

CONT

Rebuttal evidence is introduced in the rebutting party's answering case; it is not adduced, e.g., through cross-examination during the case-in-chief of the party to be rebutted. (Black's, 2004, p. 599)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

contre-preuve : terme polyvalent pouvant désigner soit une phase de l'administration de la preuve, soit le simple fait de présenter une preuve contraire. Dans le premier cas, il peut y avoir lieu de qualifier l'équivalent selon le contexte («contre-preuve du demandeur»), «... du défendeur», etc., ou «contre-preuve en réponse», «... en réplique», etc., suivant l'usage français du lieu considéré en matière de procédure).

OBS

contre-preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

When a fresh case... is set up by the responding party, and evidence is adduced in support of such fresh case, the party who began may give evidence to rebut it, called rebutting evidence, or proof of a rebutting case. (Jowitt's, p. 1503)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

contre-preuve : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de national l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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