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PROOF USER [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In any action or proceeding where non-user described in subsection (1) is alleged, proof of user lies on the association.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans toute action ou procédure ou le défaut d'utilisation visé au paragraphe (1) est invoquée, la preuve de l'utilisation incombe à l'association.

Espagnol

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