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PROPER COURT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of competent jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20competent%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tribunal of competent jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, tribunal%20of%20competent%20jurisdiction
correct, loi de l'Ontario
- proper court 3, fiche 1, Anglais, proper%20court
correct, Canada
- competent court 4, fiche 1, Anglais, competent%20court
correct
- competent Court 5, fiche 1, Anglais, competent%20Court
correct
- competent legal tribunal 6, fiche 1, Anglais, competent%20legal%20tribunal
loi fédérale
- forum competens 7, fiche 1, Anglais, forum%20competens
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court that has the jurisdiction to deal with a matter. 7, fiche 1, Anglais, - court%20of%20competent%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal compétent
1, fiche 1, Français, tribunal%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal judiciaire compétent 2, fiche 1, Français, tribunal%20judiciaire%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
- tribunal de droit commun compétent 3, fiche 1, Français, tribunal%20de%20droit%20commun%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
- cour compétente 4, fiche 1, Français, cour%20comp%C3%A9tente
correct, nom féminin
- juridiction compétente 3, fiche 1, Français, juridiction%20comp%C3%A9tente
correct, nom féminin
- tribunal de juridiction compétente 5, fiche 1, Français, tribunal%20de%20juridiction%20comp%C3%A9tente
à éviter, nom masculin
- cour de juridiction compétente 5, fiche 1, Français, cour%20de%20juridiction%20comp%C3%A9tente
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 3, fiche 1, Français, - tribunal%20comp%C3%A9tent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal competente
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20competente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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