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PROPER NOTICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proper notice
1, fiche 1, Anglais, proper%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Informing a member of a change to his/her home unit work schedule at least 48 hours in advance of a previously-scheduled shift, and/or 28 calendar days in advance of a previously-scheduled regular time off (RTO). 1, fiche 1, Anglais, - proper%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis raisonnable
1, fiche 1, Français, avis%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait d'informer le membre d'un changement à l'horaire de travail de son service d'attache au moins 48 heures avant le quart déjà prévu à l'horaire ou 28 jours civils avant l'absence régulière permise (ARP) déjà prévue à l'horaire. 1, fiche 1, Français, - avis%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proper notice 1, fiche 2, Anglais, proper%20notice
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis approprié
1, fiche 2, Français, avis%20appropri%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- notification valable 1, fiche 2, Français, notification%20valable
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : 1) Chandler, [1989] 2 R.C.S. 848, à la p. 875. 2) Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697, à la p. 718. 3) Bhatnager, [1990] 2 R.C.S. 217, à la p. 227. 4) Commonwealth, [1991] 1 R.C.S. 139, à la p. 210. 1, fiche 2, Français, - avis%20appropri%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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