TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PROPER PURPOSE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Conclusion as to proper purpose ... the most important issue is whether the directors, in adopting the defensive tactics culminating in the issuer bid, met the onus upon them to show that they acted in the best interests of the corporation as a whole.

CONT

... courts tended to overcome the difficulty of determining a "proper purpose" by applying the general limitation applicable to fiduciaries: that they exercise their powers in the best interests of the beneficiaries.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les devoirs des administrateurs. Le devoir de se servir de leurs pouvoirs dans une fin légitime (proper purpose).

Terme(s)-clé(s)
  • proper purpose

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :