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PROPER PURPOSE DOCTRINE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The proper purpose doctrine is in effect simply a means to control the exercise of a discretionary power.

CONT

"proper purposes" [doctrine] ... If a power is given to a director or an officer for a particular purpose the power cannot be exercised for some other purpose.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine of proper purposes
  • doctrine of proper purpose

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[ ... ] les administrateurs abusent de leurs pouvoirs quand ils ne les exercent pas pour les fins auxquelles ils sont destinés. C'est la doctrine du «proper purpose» ou de la finalité des pouvoirs.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine du proper purpose
  • doctrine de la fin légitime
  • règle de fin légitime
  • théorie des buts réguliers

Espagnol

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