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PROPERLY CONSTITUTED [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With the notice of meeting having been properly given and a quorum being present, the meeting was declared to be properly constituted.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Étant donné qu'un avis de convocation en bonne et due forme a été envoyé et qu'il y a quorum, la séance est reconnue comme légalement constituée.

Espagnol

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