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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Clause 14(3) would require funds to be released: a) once the officer was satisfied that they had been properly reported; or b) where the importer or exporter opted not to proceed with the import or export.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le paragraphe 14(3) prévoit que les fonds seraient libérés : a) si l'agent est convaincu qu'ils ont été déclarés en bonne et due forme; ou b) si l'importateur ou l'exportateur a décidé de ne pas donner suite à l'opération.

Espagnol

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