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PROPERTY CERTIFICATE [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Labour Law
OBS

A document in itself as opposed to an endorsement on a document.

OBS

A certificate of ownership ... is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the matters therein contained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit du travail
DEF

Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur.

OBS

Le certificat de propriété [...] constitue une preuve, en l'absence de preuve contraire, de son contenu.

OBS

Un document en soi, par opposition à un endossement sur un document.

Espagnol

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