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PROPERTY INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- property interest
1, fiche 1, Anglais, property%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interest in property 2, fiche 1, Anglais, interest%20in%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt sur des biens
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intérêt dans un bien 2, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20dans%20un%20bien
correct, nom masculin
- droit afférent à un bien 3, fiche 1, Français, droit%20aff%C3%A9rent%20%C3%A0%20un%20bien
nom masculin
- droit de propriété 4, fiche 1, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
- droit sur des biens 5, fiche 1, Français, droit%20sur%20des%20biens
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation. 6, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt dans un bien : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 7, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property interest
1, fiche 2, Anglais, property%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Restrictive covenants, although called covenants, are not just personal agreements binding in contract. They are fully fledged property interests the burden and benefit of which can run with the land ... Equity, which gave recognition to restrictive covenants as property interests, refused the same recognition to positive covenants. (Harwood, 1975, pp. 362-3). 1, fiche 2, Anglais, - property%20interest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In certain circumstances it may be said that a person who is in possession of land has a property interest in it. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 7). 1, fiche 2, Anglais, - property%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt de propriété
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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