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PROPERTY LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- property law
1, fiche 1, Anglais, property%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of property 1, fiche 1, Anglais, law%20of%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A field of law concerned with property (material objects and rights) and the associated right of ownership (i.e. the real right giving a person authority over property). 2, fiche 1, Anglais, - property%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des biens
1, fiche 1, Français, droit%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit des biens et de la propriété 2, fiche 1, Français, droit%20des%20biens%20et%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Branche du droit qui traite des biens (lesquels se composent de choses et de droits) et du droit de propriété sur ceux-ci (c'est-à-dire le droit réel qui confère au titulaire la pleine autorité sur son bien). 3, fiche 1, Français, - droit%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de la propiedad
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20la%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property law
1, fiche 2, Anglais, property%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- législation sur la propriété
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- législation sur les biens 1, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20les%20biens
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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