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PROPERTY PASSING DEATH [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- property passing on the death
1, fiche 1, Anglais, property%20passing%20on%20the%20death
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the property subject to ... (a) trust or other settlement at the time of the death of the donee (including any amount payable to the trustee of any such trust under any policy of insurance effected on the life of the donee) shall be deemed to be property passing on the death of the donee. 1, fiche 1, Anglais, - property%20passing%20on%20the%20death
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens transmis au décès
1, fiche 1, Français, biens%20transmis%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- biens transmis par le décès 2, fiche 1, Français, biens%20transmis%20par%20le%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les biens qui font l'objet (d'une) fiducie ou autre constitution, lors du décès du donataire (y compris tout montant payable au fiduciaire d'une telle fiducie en vertu d'une police d'assurance prise sur la vie du donataire) sont censés être des biens transmis au décès du donataire. 1, fiche 1, Français, - biens%20transmis%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«biens transmis au décès; biens transmis par les décès» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - biens%20transmis%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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