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PROPERTY RIGHT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A generic term which refers to any type of rights to specific property.... (Black, 5th, p. 1096)

CONT

Property rights may be classified generally according to the nature of the objects concerning which the rights are claimed. (Brown, 3rd, p. 9)

CONT

A right of property is the fullest right which may exist in and over any subject, including the rights to possess, use, lend, alienate, use up, consume, and otherwise deal with it. (Walker, p. 1007)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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