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PROPERTY SETTLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Agreement made between spouses as an incident of a divorce proceeding. Such agreement may contain provisions for division of property owned or acquired by the spouses during the marriage, periodic payments by one of the spouses or a lump sum payment or one time conveyance of property.

CONT

... the fact that the husband had started to build a new life for himself in the home and was contributing to the maintenance of the children residing with the appellant are not grounds for affecting her claim to a property settlement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] le fait que l'époux a tenté de refaire sa vie dans la maison et a contribué à l'entretien des enfants vivant avec l'appelante ne peut avoir d'effet sur sa revendication visant la répartition du droit de propriété.

Espagnol

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