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PROPERTY TORT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An unlawful interference by one person with the enjoyment by another of his private property.

OBS

As opposed to "personal tort".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
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