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PROPERTY TRANSFER [4 fiches]

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

An act by which a living person conveys property, in present or in future, to one or more other living persons, or to himself and one or more other living persons ...

OBS

Transfer of property, whether movable or immovable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison par l’acheteur de la marchandise vendue.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A property transfer occurring between two individuals still living. Inter vivos transfers are often used during the planning of an estate where property is transferred during a time the recipient can still get use out of the property.

OBS

Transfer of property. The most usual way of acquiring an interest in property is as the result of a consensual transaction with the previous owner, for example, a sale or a gift ... It is also possible for property to pass from one person to another independently of the consent of the property owner. For example, this occurs when a person dies intestate, goes bankrupt, or has the property taken in execution of a court judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

À chaque mutation de propriété, en dehors des successions en ligne directe, des donations prévues par contrat de mariage et des dons à des œuvres pieuses, il faut verser la taxe représentant le centième de la valeur du bien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

"transmission" means a change of ownership consequent upon death, sale under a writ of execution or other writ against land, a settlement or a legal succession in case of intestacy, or any other act of law.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

«transmission» S’applique à la mutation de propriété qui a lieu par suite de décès, de vente au titre d’un bref de saisie-exécution, ou autre bref, sur des biens-fonds, à tout règlement ou succession légale ab intestat, ou à toute autre opération de la loi.

OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété (notamment les successions), d'usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

...credit card fraud ... which prohibits obtaining or trafficking in credit card information with intent to defraud; transportation of property taken by fraud (US$5,000 or more) across state or national boundaries ...

OBS

Transfer: The conveyance or removal of something from one place, person, or thing to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transportation of goods

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le transport de biens, de déchets, de marchandises est en très forte croissance, il se réalise principalement par la route. Il accompagne la mondialisation des échanges, sans intégrer ses coûts externes (augmentation du changement climatique, artificialisation des terres, bruit…). Il est nécessaire d’inverser cette tendance et de relocaliser nos économies.

OBS

[...] La fraude relative aux cartes de crédit qui interdit l'obtention ou le trafic de renseignements relatifs aux cartes de crédit avec l'intention de commettre une fraude, le transport de biens pris frauduleusement (5 000 $US ou plus) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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