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PROPIEDAD HORIZONTAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- condominium
1, fiche 1, Anglais, condominium
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- condominium ownership 2, fiche 1, Anglais, condominium%20ownership
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ownership in common with others. 3, fiche 1, Anglais, - condominium
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In modern usage, the condominium refers to a system of ownership and administration of property where: (i) a portion of the property is subdivided into individually owned parts; (ii) the remaining portions are owned by all the individual owners as tenants in common; and (iii) an administrative framework for the management of the property is established. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1774) 2, fiche 1, Anglais, - condominium
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condominium
1, fiche 1, Français, condominium
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété condominiale 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20condominiale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Condominium» désigne à la fois le système de propriété condominiale ainsi que l'immeuble contenant les unités condominiales. 2, fiche 1, Français, - condominium
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
condominium; propriété condominiale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - condominium
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- propiedad horizontal
1, fiche 1, Espagnol, propiedad%20horizontal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Forma especial de configurar el derecho de propiedad sobre inmuebles divididos por pisos o locales en el plano horizontal, reconociéndose a su titular el derecho exclusivo de propiedad sobre el piso o local y un derecho de copropiedad sobre los elementos comunes del inmueble. 2, fiche 1, Espagnol, - propiedad%20horizontal
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