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PROPIEDAD INTELECTUAL [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
DEF

[New] ideas, inventions, designs, writings, films, etc. [that are] protected by copyright, patents, trademarks, etc.

CONT

The number of ways different aspects of the legal system can buttress property rights is vast-ranging from land titling and the collateralization of movable property to laws governing securities markets, the protection of intellectual property, and anti-monopoly legislation.

OBS

intellectual property; IP: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

PHR

Protection of intellectual property.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
DEF

Droit d'user, de jouir et de disposer d'une création de l'esprit, par exemple une œuvre littéraire, artistique, scientifique, une prestation artistique, etc.

CONT

Plus généralement, le système juridique offre des possibilités fort diverses de renforcement des droits de propriété : délivrance de titres de propriété, nantissement, législation des marchés financiers, protection de la propriété intellectuelle ou lois de type «antitrust».

OBS

propriété intellectuelle; PI : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

PHR

Protection de la propriété intellectuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
DEF

Derecho patrimonial de carácter exclusivo que otorga el Estado por un tiempo determinado, a las personas físicas o morales que llevan a cabo la realización de creaciones artísticas o que realizan invenciones o innovaciones y de quienes adoptan indicaciones comerciales, pudiendo ser estos, productos y creaciones objetos de comercio.

CONT

Las formas en que los distintos aspectos del sistema jurídico pueden fortalecer los derechos de propiedad son múltiples; abarcan desde el otorgamiento de títulos de propiedad de la tierra y la posibilidad de ofrecer bienes muebles en garantía, hasta las leyes que rigen los mercados de valores, la protección de la propiedad intelectual y la legislación antimonopolio.

OBS

propiedad intelectual: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Protección de la propiedad intelectual.

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