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PROPIEDAD MUEBLE INTANGIBLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intangible personal property
1, fiche 1, Anglais, intangible%20personal%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A property that is a "right" rather than a physical object. Examples include goodwill, trademarks, copyrights and franchises. 1, fiche 1, Anglais, - intangible%20personal%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare: tangible personal property; real property; service. 1, fiche 1, Anglais, - intangible%20personal%20property
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Goods and services tax. 2, fiche 1, Anglais, - intangible%20personal%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien meuble incorporel
1, fiche 1, Français, bien%20meuble%20incorporel
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété personnelle incorporelle 2, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20personnelle%20incorporelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
S'entend généralement d'un bien qui constitue un «droit», plutôt qu'un objet matériel. À titre d'exemple, mentionnons l'achalandage, les marques de commerce, les droits d'auteur et les franchises. 1, fiche 1, Français, - bien%20meuble%20incorporel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Voir bien meuble corporel, immeuble et service. 1, fiche 1, Français, - bien%20meuble%20incorporel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services. 3, fiche 1, Français, - bien%20meuble%20incorporel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bien mueble intangible
1, fiche 1, Espagnol, bien%20mueble%20intangible
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- propiedad mueble intangible 1, fiche 1, Espagnol, propiedad%20mueble%20intangible
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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