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PROPOR [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

A bill.

OBS

introduce: Term found in the Standing Orders of the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Un projet de loi.

OBS

«déposer» et «présenter»: termes trouvés dans le Règlement de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Un proyecto de ley.

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