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PROPORTIONATE LIABILITY [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
CONT

If more than one defendant is liable to a plaintiff for a secondary market communication, each is liable only for the proportionate share of the plaintiff's damages that corresponds to that particular defendant's responsibility. This limitation will not apply if the defendant knew the statement was a misrepresentation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Régime de responsabilité selon lequel chacun des codéfendeurs n'est tenu responsable que de sa quote-part du préjudice financier subi par le demandeur d'après le tribunal, au lieu d'être soumis au régime de la responsabilité solidaire.

Espagnol

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