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PROPOSED ACTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proposed action
1, fiche 1, Anglais, proposed%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A type of decision made by the NPB. Now replaced by "modification granted". 2, fiche 1, Anglais, - proposed%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- démarche proposée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9marche%20propos%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Type de décision de la CNLC. Terme remplacé par «modification accordée». 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9marche%20propos%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proposed action
1, fiche 2, Anglais, proposed%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The parties to any action or proposed action may concur in stating questions ... in the form of a special case.... 2, fiche 2, Anglais, - proposed%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action envisagée
1, fiche 2, Français, action%20envisag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les parties à une action intentée ou envisagée peuvent s'entendre pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider [...]. 2, fiche 2, Français, - action%20envisag%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Exemples tirés de la règle 475(1) des Règles de la Cour fédérale. 2, fiche 2, Français, - action%20envisag%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proposed action
1, fiche 3, Anglais, proposed%20action
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- suite proposée
1, fiche 3, Français, suite%20propos%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé par l'ISO et trouvé dans les "Directives pour les travaux techniques de l'ISO" versions anglaise et française. 1, fiche 3, Français, - suite%20propos%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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