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PROPOSED NEW MUNICIPAL ACT DRAFT LEGISLATION INCLUDING EXPLANATORY NOTES CONSULTATION DOCUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Monographs
Municipal Administration

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document 1, fiche 1, Anglais, A%20proposed%20new%20Municipal%20Act%3A%20draft%20legislation%20including%20explanatory%20notes%3A%20consultation%20document
correct, Ontario

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Toronto: Ontario Ministry of Municipal Affairs and Housing, 1998. 1, fiche 1, Anglais, - A%20proposed%20new%20Municipal%20Act%3A%20draft%20legislation%20including%20explanatory%20notes%3A%20consultation%20document

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de monographies
Administration municipale

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail 1, fiche 1, Français, Proposition%20de%20nouvelle%20loi%20sur%20les%20municipalit%C3%A9s%20%3A%20%C3%A9bauche%20de%20projet%20de%20loi%20avec%20des%20notes%20explicatives%20%3A%20document%20de%20travail
correct, nom féminin, Ontario

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Toronto : Ministère des affaires municipales et du logement de l'Ontario, 1998. 1, fiche 1, Français, - Proposition%20de%20nouvelle%20loi%20sur%20les%20municipalit%C3%A9s%20%3A%20%C3%A9bauche%20de%20projet%20de%20loi%20avec%20des%20notes%20explicatives%20%3A%20document%20de%20travail

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-06-15

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol