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PROPOSED REGULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Consultations. 15. (5) The Canadian Human Rights Commission shall conduct public consultations concerning any regulation proposed to be made by the Governor in Council...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Consultations. 15. (5) La Commission des droits de la personne tient des consultations publiques concernant tout projet de règlement publié au titre du paragraphe (4) et fait rapport au gouverneur en conseil dans les meilleurs délais.

Espagnol

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