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PROPOSED SETTLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proposed settlement
1, fiche 1, Anglais, proposed%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On November 25, 2002, the Kahkewistahaw First Nation successfully ratified the proposed settlement of $94.65 millions for surrender compensation ... 2, fiche 1, Anglais, - proposed%20settlement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 1, Anglais, - proposed%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement proposé
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20propos%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 25 novembre 2002, la Première Nation de Kahkewistahaw ratifie le règlement proposé de 94,65 millions de dollars en compensation de la cession [...] 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20propos%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20propos%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tentative agreement
1, fiche 2, Anglais, tentative%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- proposed settlement 1, fiche 2, Anglais, proposed%20settlement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de règlement
1, fiche 2, Français, projet%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Entente provisoire devant être soumise à une autre instance pour acceptation définitive. 1, fiche 2, Français, - projet%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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