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PROPOSITION AFFECTATION FONDS [1 fiche]

Fiche 1 1986-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A proposal for financing a new project or increasing funding for existing projects which is submitted to the Cabinet Committee on Economic and Regional Development at a meeting during which all such proposals are reviewed and approved or rejected (auction).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Ce terme a été suggéré par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier). Le Comité a également examiné le terme "demande d'affectation de fonds" mais à cause du sens large de "demande", il préfère "proposition". Il est à noter que le terme français s'applique aux propositions soumises au Comité du développement social aussi bien qu'à celles soumises au Comité du développement économique et régional, contrairement à l'anglais.

Espagnol

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