TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PROPOSITION LAW [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d'une question d'interprétation à l'arbitre et il n'était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n'a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave ... Cet arrêt n'a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l'une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l'initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :