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PROPOSITO SEXUAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Problems
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- for a sexual purpose 1, fiche 1, Anglais, for%20a%20sexual%20purpose
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The crimes of sexual interference, invitation to sexual touching, and sexual exploitation all include the phrase "sexual purpose." 1, fiche 1, Anglais, - for%20a%20sexual%20purpose
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
These words are not defined in the Criminal Code and so their exact meaning will be determined by the courts. A sexual purpose might be the sexual arousal or gratification of the person who initiates the activity. 1, fiche 1, Anglais, - for%20a%20sexual%20purpose
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Problèmes sociaux
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à des fins sexuelles 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20des%20fins%20sexuelles
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels et l'exploitation sexuelles sont des infractions dont la définition comporte l'expression "à des fins sexuelles." 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20des%20fins%20sexuelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces mots n'étant pas définis par le Code criminel, ce sont les tribunaux qui déterminent leurs sens exact. L'excitation ou la gratification sexuelle de la personne entreprenant une activité pourrait constituer des fins sexuelles. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20des%20fins%20sexuelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Problemas sociales
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- con propósito sexual
1, fiche 1, Espagnol, con%20prop%C3%B3sito%20sexual
Mexique
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- con intención lasciva 1, fiche 1, Espagnol, con%20intenci%C3%B3n%20lasciva
Mexique
- con miras sexuales 2, fiche 1, Espagnol, con%20miras%20sexuales
Argentine
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
con propósito sexual: término usado en relación con menores de 12 años y quienes no puedan comprender o resistir la conducta típica [del delito]. 1, fiche 1, Espagnol, - con%20prop%C3%B3sito%20sexual
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
No es posible pensar en una violación no dolosa. No es posible la imprudencia (culpa) ni la preterintencionalidad. 1, fiche 1, Espagnol, - con%20prop%C3%B3sito%20sexual
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