TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PROPOUND WILL [1 fiche]

Fiche 1 1982-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

to produce as authentic, to offer, to propose.

DEF

To institute an action for obtaining probate in solemn form.

CONT

When a will exists which those entitled on intestacy desire to contest, and the executors or beneficiaries named in the will fail to propound it, the person so entitles may cite the executors and all persons interested under the will to appear and propound it.

OBS

The term was formerly also used technically as meaning to make the allegations in the statement of claim, by which the plaintiff alleges that the testator executed the will with proper formalities, and that he was of sound mind at the time.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[La] vérification [du testament] peut être demandée par tout intéressé, sans même qu'il soit nécessaire d'appeler l'héritier. Il s'agit d'une procédure non contentieuse, en ce sens qu'elle ne met pas d'obstacle à ce que le testament soit ultérieurement contesté quant à sa validité au fond.

OBS

«demander l'homologation d'un testament» : Les meilleures sources juridiques utilisent «vérification» et non pas «homologation».

OBS

«requérir l'homologation du testament» : Les meilleures sources juridiques utilisent «vérification» et non pas «homologation».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :