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PROPOUNDER WILL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- propounder of a will
1, fiche 1, Anglais, propounder%20of%20a%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propounder: An executor who seeks to put forward a will as genuine. 2, fiche 1, Anglais, - propounder%20of%20a%20will
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... in the common law provinces there is a procedure available in the course of probate by which the testamentary competency of the testator can be called into question and that if this is done, the burden of proving testamentary competency rests on the applicant for probate, i.e., the "propounder" of the will. 1, fiche 1, Anglais, - propounder%20of%20a%20will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demandeur de la vérification d'un testament
1, fiche 1, Français, demandeur%20de%20la%20v%C3%A9rification%20d%27un%20testament
proposition, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteur de la demande d'homologation d'un testament 2, fiche 1, Français, auteur%20de%20la%20demande%20d%27homologation%20d%27un%20testament
proposition, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La vérification a seulement pour but premier d'établir qu'il s'agit bien d'un testament, mais elle ne préjuge pas du fond. Ceux même qui ont fait procéder à la vérification peuvent attaquer le testament sur le fond ultérieurement. 3, fiche 1, Français, - demandeur%20de%20la%20v%C3%A9rification%20d%27un%20testament
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
homologation : équivalent français de «probate» normalisé dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 1, Français, - demandeur%20de%20la%20v%C3%A9rification%20d%27un%20testament
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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