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PROPRIETAIRE APPARENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nominee title holder
1, fiche 1, Anglais, nominee%20title%20holder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- nominal owner 2, fiche 1, Anglais, nominal%20owner
correct
- nominee 3, fiche 1, Anglais, nominee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The person who holds title to an asset on behalf of another person. 4, fiche 1, Anglais, - nominee%20title%20holder
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) … 1, fiche 1, Anglais, - nominee%20title%20holder
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nominee titleholder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire apparent
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prête-nom 2, fiche 1, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom masculin
- possesseur 3, fiche 1, Français, possesseur
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel. 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […] 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apparent owner
1, fiche 2, Anglais, apparent%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nothing in this Act affects (a) the provisions of the "Factors and Agents Act" or any enactment enabling the apparent owner of goods to dispose of them as if he were the true owner thereof;... (R.S.N.B. 1973, c. S-1, s. 22(2)a) 1, fiche 2, Anglais, - apparent%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire apparent
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20apparent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
propriétaire apparent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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