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PROTEST [5 fiches]

Fiche 1 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A legal action taken in confirming the refusal of a party to accept its obligation to a transaction or an order.

OBS

protest: term and definition standardized by ISO in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • protest for dishonor

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Acte authentique par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater que le tiré ne l'a pas accepté ou qu'il ne l'a pas payé à l'échéance.

OBS

protêt : terme normalisé par l'ISO en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Declaración formal efectuada por notario, a requerimiento del tenedor de un pagaré o cheque, para hacer constar la falta de aceptación o la falta de pago a su vencimiento, para que no se perjudiquen los derechos y acciones entre las personas que han intervenido en el giro o en sus endosos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
  • General Sports Regulations
DEF

The expression, verbal or written of a disagreement with a judge's, referee's or umpire's decision; or the statement of a fact that happened during a competition and which is considered as a prejudice against one's team or athlete.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
  • Règlements généraux des sports
DEF

Expression verbale ou écrite du désaccord avec une décision d'un juge, d'un arbitre ou d'un juge-arbitre, ou signalement d'un fait qui se soit passé et qui est considéré comme un préjudice contre l'athlète ou l'équipe plaintive.

Espagnol

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Fiche 3 2007-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Track and Field

Français

Domaine(s)
  • Athlétisme

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
CONT

Protests affecting the right of a competitor to compete in any race shall be made in writing to the Meet Manager or Referee before the race is held ...

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
CONT

Les protêts qui portent sur le droit d'un concurrent de participer à une course doivent être présentés par écrit au directeur de la rencontre ou à l'arbitre avant la course.

OBS

«réclamation» : Selon M. Edgar Théoret de la Fédération de natation du Québec, «réclamation» est préférable. D'ailleurs le Robert donne le sens exact.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
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Fiche 5 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
DEF

statement of dissent or disapproval.

CONT

Protest. Dissent expressed in this way precludes any inference of tacit recognition or acquiescence.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
CONT

En el ámbito del Derecho Comunitario Europeo, es la presentación por una empresa, ante la Comisión de las Comunidades, de la correspondiente denuncia por prácticas desleales o restrictivas de la competencia.

Conserver la fiche 5

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