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PROTEST DISHONOUR [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A legal action taken in confirming the refusal of a party to accept its obligation to a transaction or an order.

OBS

protest: term and definition standardized by ISO in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • protest for dishonor

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Acte authentique par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater que le tiré ne l'a pas accepté ou qu'il ne l'a pas payé à l'échéance.

OBS

protêt : terme normalisé par l'ISO en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Declaración formal efectuada por notario, a requerimiento del tenedor de un pagaré o cheque, para hacer constar la falta de aceptación o la falta de pago a su vencimiento, para que no se perjudiquen los derechos y acciones entre las personas que han intervenido en el giro o en sus endosos.

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