TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROTEST DISHONOUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- protest
1, fiche 1, Anglais, protest
correct, nom, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protest for dishonour 2, fiche 1, Anglais, protest%20for%20dishonour
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal action taken in confirming the refusal of a party to accept its obligation to a transaction or an order. 3, fiche 1, Anglais, - protest
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
protest: term and definition standardized by ISO in 1993. 4, fiche 1, Anglais, - protest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- protest for dishonor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protêt
1, fiche 1, Français, prot%C3%AAt
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protêt pour refus 2, fiche 1, Français, prot%C3%AAt%20pour%20refus
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte authentique par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater que le tiré ne l'a pas accepté ou qu'il ne l'a pas payé à l'échéance. 3, fiche 1, Français, - prot%C3%AAt
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
protêt : terme normalisé par l'ISO en 1993. 4, fiche 1, Français, - prot%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Operaciones bancarias
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- protesto
1, fiche 1, Espagnol, protesto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- protesta 1, fiche 1, Espagnol, protesta
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Declaración formal efectuada por notario, a requerimiento del tenedor de un pagaré o cheque, para hacer constar la falta de aceptación o la falta de pago a su vencimiento, para que no se perjudiquen los derechos y acciones entre las personas que han intervenido en el giro o en sus endosos. 1, fiche 1, Espagnol, - protesto
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