TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROTET CAPITAINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Transportation Insurance
- Insurance Law
- Regulations (Water Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Captain's protest
1, fiche 1, Anglais, Captain%27s%20protest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ship's protest 2, fiche 1, Anglais, ship%27s%20protest
correct
- sea protest 3, fiche 1, Anglais, sea%20protest
correct
- marine protest 4, fiche 1, Anglais, marine%20protest
correct
- master's protest 5, fiche 1, Anglais, master%27s%20protest
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Declaration, made before a notary public (or a consular representative) by the master of a ship on arrival in port, that the ship has encountered circumstances beyond his control, such as heavy weather, which may have caused damage to the ship or her cargo and that the crew exercised all diligence to avoid such damage. 5, fiche 1, Anglais, - Captain%27s%20protest
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This document may be used in legal proceedings such as claims for loss or damage in transit, or to support the carrier's defenses against such claims. 5, fiche 1, Anglais, - Captain%27s%20protest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- maritime declaration
- master's report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Assurance transport
- Droit des assurances
- Réglementation (Transport par eau)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport de mer
1, fiche 1, Français, rapport%20de%20mer
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protêt du capitaine 2, fiche 1, Français, prot%C3%AAt%20du%20capitaine
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rapport des incidents survenus pendant le voyage, fait par un capitaine et confirmé par plusieurs hommes de l'équipage, devant le président du Tribunal de Commerce, un consul ou une autre autorité légale, pour certifier ses dires en cas d'avaries survenues au navire ou à la cargaison [...] 3, fiche 1, Français, - rapport%20de%20mer
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le rapport de mer sert également à dégager la responsabilité du capitaine et de l'armateur lorsque les avaries résultent d'accidents maritimes dus à des circonstances fortuites. 4, fiche 1, Français, - rapport%20de%20mer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Seguro de transporte
- Seguros (Derecho)
- Reglamentación (Transporte por agua)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración del Capitán
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20del%20Capit%C3%A1n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Declaración hecha por el capitán de un buque dando detalles sobre daños, averías, accidentes o sospecha de éstos, sufridos en el barco o la carga. 1, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20del%20Capit%C3%A1n
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