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PSLREA [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

Public Service Labour Relations and Employment Board Act: short title.

OBS

An Act to establish the Public Service Labour Relations and Employment Board: long title.

OBS

... the Public Service Labour Relations and Employment Board Act ... came into force on November 1, 2014.

OBS

The acronym PSLREA is used, but not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Service Labor Relations and Employment Board Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Relations du travail
OBS

Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique : titre abrégé.

OBS

Loi portant création de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique : titre intégral.

OBS

[...] la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique [...] est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

OBS

Bien que l'acronyme LCRTEFP soit utilisé, il n'est pas officiel.

Espagnol

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